C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 81 Versions de la disposition

2012-09-01

81. Multiplicité d’instances. Si, dans un même dossier, il y a plusieurs instances, chaque demande introductive comporte la mention «Nouvelle instance» et les actes de procédure subséquents doivent porter la mention du numéro séquentiel donné à cette demande particulière, «Instance, séquence n°_____»; ces mentions sont inscrites sous le numéro de dossier.

Décision 2003-06-30, a. 8.